Année : 2019

Exigez une clause de médiation/arbitrage dans tous vos contrats!

Servez votre cause, exigez la clause. (source IMAQ: http://imaq.org/les-modeles-clauses/) Clause de médiation Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  (À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation… Lire la suite Exigez une clause de médiation/arbitrage dans tous vos contrats!