Exigez une clause de médiation/arbitrage dans tous vos contrats!

Servez votre cause, exigez la clause.

(source IMAQ: http://imaq.org/les-modeles-clauses/)

Clause de médiation

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  (À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties).

Clause de médiation et d’arbitrage

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation.  (À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision; le médiateur sera choisi par les parties).  Si aucune entente n’intervient dans les 60 jours suivant la nomination du médiateur, ce différend sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. Les parties peuvent à tout moment convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et  aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend.  La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

Clause d’arbitrage

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera tranché de façon définitive par voie d’arbitrage et à l’exclusion des tribunaux, selon les lois du Québec. À moins que les parties n’en décident autrement dans une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et  aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend.  La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les parties.

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