Le fonctionnement

LE FONCTIONNEMENT

  1. Premier contact. Une partie ou les deux, ou leurs conseillers juridiques contactent le CAM. Dans certains cas il existe déjà une clause de médiation liant les parties; dans d’autres cas le CAM pourra contacter la ou les autres parties pour vérifier partie l’intérêt à procéder à la médiation.
  2. Dépôt. Une fois l’intérêt des deux parties validé, les parties déposent la somme requise pour couvrir une partie des frais de médiation (voir section «Les coûts»). Au final, les frais seront à la charge égale des parties, ou selon autre entente que les parties peuvent convenir entre elles.
  3. Ouverture du dossier: Le cas échéant une convention de médiation est signée et un dossier est ouvert au CAM.
  4. Un médiateur est désigné. Il s’agit d’un médiateur accrédité par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires ET par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.
  5. Rencontre préparatoire, en personne, par visio ou téléconférence. Le médiateur rencontre les parties pour préciser les enjeux, expliquer la démarche et fixer une date pour la séance de médiation.
  6. Solde. Chaque partie verse le solde de la somme requise pour la médiation avant le jour prévu pour la séance.
  7. La médiation a lieu à la date convenue.
  8. Lorsqu’une entente intervient, le médiateur rédige un document d’entente que chaque partie signe.