Le fonctionnement

  1. Premier contact. Une partie ou les deux, ou leurs conseillers juridiques contactent le CAM. Dans certains cas il existe déjà une clause d’arbitrage liant les parties; dans d’autres cas le CAM pourra contacter la ou les autres parties pour vérifier partie l’intérêt à procéder à l’arbitrage. Le cas échéant une convention d’arbitrage est signée.
  2. Dépôt. Une fois l’intérêt des deux parties validé, les parties déposent 50% de la somme requise pour couvrir les frais de l’arbitrage (voir section «Les coûts»). Au final, les frais seront à la charge égale des parties, ou selon autre entente que les parties peuvent convenir entre elles.
  3. Ouverture du dossier: Un dossier est ouvert au CAM.
  4. Un arbitre est désigné. Il s’agit d’un arbitre accrédité par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires ET par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.
  5. Rencontre préparatoire, en personne, par visio ou téléconférence. L’arbitre rencontre les parties pour préciser la procédure qui sera appliquée, les questions en jeu, les témoins et documents nécessaires pour l’audition, le déroulement de l’audition ainsi que pour fixer la date de l’audition.
  6. Solde. Chaque partie verse le solde de la somme requise pour l’arbitrage avant le jour prévu pour l’audition.
  7. L’audition a lieu à la date convenue.
  8. La décision est rendue au plus tard 90 jours suivant la date de l’audition.

Cas spéciaux

  • Convention d’arbitrage antérieure. Dans les cas où les parties sont déjà liées par une convention d’arbitrage, l’arbitrage se déroulera selon les règles de procédures qui y sont prévues. Si aucune règle de procédure n’y est prévue, elles seront déterminées d’un commun accord avec l’arbitre.
  • Deux ou trois arbitres. Il peut être décidé par les parties de procéder devant 2 ou 3 arbitres au lieu d’un seul. Ou encore que parmi les arbitres se trouve un non-juriste expert dans le domaine concerné par le litige. Les frais seront alors évalués selon les besoins.
  • Dossier complexe. Lors de la rencontre préparatoire, les parties et l’arbitre peuvent convenir, exceptionnellement, que l’affaire demandera plus de temps qu’une seule journée d’audition. Dans ce cas, un tarif sera déterminé pour le ou les jours additionnels.
  • Homologation. Les parties peuvent décider de faire homologuer la décision de l’arbitre.