LE FONCTIONNEMENT
- Premier contact. Une partie ou les deux, ou leurs conseillers juridiques contactent le CAM. Dans certains cas il existe déjà une clause de médiation liant les parties; dans d’autres cas le CAM pourra contacter la ou les autres parties pour vérifier partie l’intérêt à procéder à la médiation.
- Dépôt. Une fois l’intérêt des deux parties validé, les parties déposent la somme requise pour couvrir une partie des frais de médiation (voir section «Les coûts»). Au final, les frais seront à la charge égale des parties, ou selon autre entente que les parties peuvent convenir entre elles.
- Ouverture du dossier: Le cas échéant une convention de médiation est signée et un dossier est ouvert au CAM.
- Un médiateur est désigné. Il s’agit d’un médiateur accrédité par le Barreau du Québec ou la Chambre des notaires ET par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec.
- Rencontre préparatoire, en personne, par visio ou téléconférence. Le médiateur rencontre les parties pour préciser les enjeux, expliquer la démarche et fixer une date pour la séance de médiation.
- Solde. Chaque partie verse le solde de la somme requise pour la médiation avant le jour prévu pour la séance.
- La médiation a lieu à la date convenue.
- Lorsqu’une entente intervient, le médiateur rédige un document d’entente que chaque partie signe.